PSAN : Renforcement programmé des enregistrements (Loi DDADUE)

Les exigences pour l’obtention de l’enregistrement PSAN seront renforcées à partir du 1er juillet 2023. En effet, de nouvelles dispositions sont prévues par la loi DDADUE (Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) votée à l’Assemblée nationale le 28 février 2023.

Qui est concerné ?

• Toute nouvelle entreprise française voulant exercer un des 4 services soumis à enregistrement obligatoire ;
• Toute nouvelle entreprise française dont la demande d’enregistrement PSAN n’est pas considérée comme complète au 1er juillet 2023 ;

Les acteurs du marché ont donc une période de temps limitée pour obtenir l’enregistrement PSAN avant que les exigences ne soient renforcées.

Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er juillet 2023 ?

En plus du cahier des charges à respecter pour obtenir l’enregistrement PSAN tel que nous le connaissons, des obligations supplémentaires seront à remplir pour les nouveaux entrants pour être autorisés à exercer en France :

• Mettre en place un dispositif de sécurité ;
• Mettre en place un dispositif de contrôle interne ;
• Mettre en place un système de gestion des conflits d’intérêts ;
• Expliciter les responsabilités du PSAN envers les clients au sein d’une convention ;
• Etablir une politique de conservation ;
• Restituer les cryptoactifs des clients sans délais en cas de problèmes imputables au conservateur ;
• Séparer les fonds du PSAN de ceux du client ;
• Impossibilité pour les PSAN d’utiliser les actifs de leurs clients sans autorisation de leur part ;

Par ailleurs, et lorsque la solvabilité ou la liquidité du PSAN ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l’être, le régulateur aura la possibilité de prendre des mesures conservatoires.

Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans rappeler les mesures prévues par le règlement européen Mica et qui devrait entrer en vigueur fin 2024, en remplacement du régime PSAN français.

NB : Les PSAN déjà enregistrés sont exclus de ces nouvelles obligations.

Laurent PLENET (P&L Partners)

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