Payer un fournisseur en cryptomonnaie : fiscalité et points de vigilance

Un paiement fournisseur en cryptomonnaie est un fait générateur d’imposition. En effet, la cryptomonnaie utilisée est réputée vendue en échange d’un bien ou d’un service. Aussi, des points de vigilance sont à observer pour effectuer ces transactions en toute sécurité, et en toute légalité.

Imposition des plus-values de cession

Si l’opération est réalisée par une personne physique non professionnelle, la plus-value de cession sur actifs numériques est imposée au choix depuis le 1er janvier 2023 :

- soit à la flat tax ou PFU (30%) ;

- soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

Si l’opération est réalisée par une personne physique professionnelle (comme un trader par exemple), la plus-value de cession est imposée depuis le 1er janvier 2023 dans la catégorie des BNC, avec la possibilité de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 34% ou de déduire les frais réels liées à l’activité.

Si l’opération est réalisée par une société soumise à l’IS (personne morale), la plus-value de cession réalisée à partir du 1er janvier 2023 est imposée à l’IS au taux de 25% (après calcul du résultat fiscal en prenant soin d’y réintégrer les moins-values latentes pour éviter les décalages de trésorerie et les mauvaises surprises en cas de fortes fluctuations). Par ailleurs l’application d’un taux réduit à 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices est possible sous conditions.

Points de vigilances

Dans les comptes d’une entreprise, lorsqu’il est constaté des paiements en cryptomonnaies à destination de fournisseurs, il faudra s’assurer qu’il ne s’agit pas de paiements émis vers des particuliers. Il est vivement conseillé pour un meilleur suivi et dans le but d’éviter d’être requalifié en fraude fiscale, que les portefeuilles vers lesquels ont lieu ces paiements, soient des portefeuilles ouverts au nom d’une entreprise parfaitement identifiée et immatriculée au registre des sociétés de son pays d’origine (s’il s’agit par exemple d’un fournisseur étranger).

De même, les portefeuilles utilisés pour effectuer les paiements doivent être des portefeuilles ouverts au nom de l’entité. Aussi, et même si le fournisseur est réglé en cryptomonnaie, un justificatif est obligatoire. Il s’agira ici d’une facture qui doit faire apparaître les mentions obligatoires. En l’absence de justificatif comptable, le montant payé devra faire l’objet d’une réintégration fiscale.

Pour ce qui est des fournisseurs établis dans l’Union Européenne, il faudra s’assurer qu’ils disposent bien d’un numéro de TVA intracommunautaire.

En définitive

Le paiement à des fournisseurs en cryptomonnaie a des conséquences fiscales qui ne sont pas anodines. Bien qu’inscrites sur la blockchain, ces transactions doivent être parfaitement traçables et justifiées à l’aide de documents probants et concordants, pour éviter la requalification en évasion ou en fraude fiscale.

Dans les entreprises dans lesquelles d’importantes transactions commerciales s’opèrent en cryptomonnaies, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable spécialisé dans ces problématiques.

Laurent Plenet (P&L Partners)

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