Micro-entrepreneur : Quels régimes fiscal et social ?

Comment est imposé un micro-entrepreneur ?

Pour l’imposition des recettes, il existe 2 régimes :

• Le régime de base

Dans ce cas de figure, un abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels est d’abord appliqué au bénéfice annuel réalisé. Il varie selon l’activité. Pour les prestations de services BNC, cet abattement est de 34% (et 50% pour les prestations de services BIC). Le bénéfice ainsi minoré est alors imposé au titre de l’impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, dans la catégorie des BIC ou dans la catégorie des BNC.

• Le versement libératoire

Une option pour le prélèvement libératoire est possible. Ici, un pourcentage est appliqué au chiffre d’affaires, et correspond au prélèvement au titre de l’impôt et des charges sociales. Toujours dans le cas d’une activité de prestation services, ce taux global est aujourd’hui de 23,7%, (22% d’imposition + 1,7% de cotisations sociales).

Quel est le statut social d’un micro-entrepreneur ?

Dans la grande majorité des cas, l’auto-entrepreneur dépend de la sécurité sociale des auto-entrepreneurs. Ainsi, les charges sociales sont faibles, et en conséquence il ne dispose pas d’une couverture sociale importante, contrairement aux salariés. Comme vu précédemment, ces cotisations sociales sont calculées en fonction d’un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires.

Par ailleurs, et pendant la première année d’exercice, l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) permet une exonération partielle ou totale des charges sociales. Le but ici est d’inciter les demandeurs d’emplois par exemple, à créer leur structure, en allégeant leurs charges dès la première année.

En conclusion

Il est important de rappeler que le statut de micro-entrepreneur ne bénéficie pas de la personnalité juridique. Ce n’est pas une société. L’auto-entrepreneur, bien qu’inscrit et immatriculé au RCS, exerce en son nom propre. C’est un statut qui permet de se lancer dans une activité complémentaire éventuellement, dans la limite des seuils à ne pas dépasser. En 2022 :

- 72 600€ HT de CA annuel maximum pour les activités libérales et de prestations de services ;

- 176 200€ HT de CA annuel maximum pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement ;

Le cas échéant, l’auto-entrepreneur devra basculer en société (forme juridique à déterminer). Il sera opportun à ce moment-là de se faire accompagner par des experts.

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