Innover et bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux c’est possible ! La preuve avec le statut de JEI

Une entreprise nouvelle qui se concentre sur la recherche et le développement, peut demander sous conditions le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante), et ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Pour être éligible au statut JEI, l’entreprise doit :

1. Avoir moins de 8 ans.
2. Avoir son capital détenu à au moins 50% par une personne physique, une association, un établissement public de recherche, ou une société d’investissement.
3. Employer moins de 250 personnes.
4. Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (PME).
5. Consacrer au moins 15 % de ses dépenses totales à des activités de recherche et développement.

Les avantages fiscaux

-Exonération d’impôt sur les bénéfices
Une JEI est totalement exonérée d’impôt sur les bénéfices lors du premier exercice bénéficiaire et à 50 % lors du second exercice bénéficiaire.

-Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)
Les JEI créées avant le 31 décembre 2025 peuvent être exonérées de CET pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.

-Exonération d’impôt sur les plus-values de cession de parts
Sous certaines conditions, les JEI peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de parts ou actions de la société.

Les avantages sociaux

-Allègements de charges sociales
Les JEI bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le personnel participant à la recherche et développement. Cette exonération s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 7 862,40 euros, et concerne les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet R&D, et les mandataires sociaux qui ont participé au projet de recherche. Ces exonérations sont valables pendant une durée maximale de 7 ans.

Dans la mesure où l’entreprise fait de la R&D, il lui est généralement possible (sous conditions) de prétendre également à des crédits d’impôts (CIR/CII). Ainsi, JEI et crédits d’impôts peuvent être utilisés en tandem pour maximiser les avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises innovantes.

Laurent Plenet (P&L Partners)

‍